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AGENCE COMMERCIALE
Minimiser les risques en connaissant les particularités légales
Si vous aspirez à une coopération avec un agent commercial ou un distributeur aux Emirats Arabes Unis ou si vous entretenez déjà des relations commerciales avec des partenaires commerciaux locaux, il peut être conseillé de demander des conseils juridiques. Nous nous concentrons sur les aspects suivants :
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Conseil pour la création de nouveaux canaux de distribution et la restructuration des canaux de distribution existants
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Rédaction et révision des contrats d'agence commerciale et de distribution
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Identification des inscriptions possibles au registre des agences commerciales
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Assistance à la résiliation des agences commerciales et des concessions
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre un agent commercial et un distributeur ?
Un agent commercial est un entrepreneur indépendant ou une société qui négocie des affaires pour le fabricant contre commission ou qui conclut des affaires au nom du fabricant. Le distributeur, quant à lui, acquiert les biens du fabricant et les revend en son propre nom et pour son propre compte au client en ajoutant sa marge.
Est-il possible de désigner plusieurs partenaires de distribution pour mes produits aux UAE ?
En principe, il n'y a pas de limite au nombre de partenaires de distribution qu'un fabricant peut désigner. Toutefois, si une relation de distribution est enregistrée auprès du registre des agences commerciales tenu auprès du ministère de l'économie des Émirats Arabes Unis, le partenaire de distribution bénéficie de l'exclusivité pour les produits énumérés dans l'accord de distribution et le territoire défini dans celui-ci. Un enregistrement auprès du ministère de l'Économie peut être requis pour des raisons de conformité, par exemple, ou obligatoire en raison de pratiques administratives locales, par exemple pour pouvoir participer à des appels d'offres publics.
Quelles sont les conséquences d'une inscription auprès du Ministère de l'Economie ?
L'enregistrement d'une relation de distribution au registre des agences commerciales tenu auprès du ministère de l'Économie des Émirats Arabes Unis entraîne automatiquement l'application de la loi sur les agences commerciales des Émirats Arabes Unis qui est extrêmement protectrice des agents commerciaux et des distributeurs. L'enregistrement d'une relation de distribution peut avoir des effets juridiques négatifs considérables pour le fabricant. Une conséquence est qu'au moment de l'enregistrement, l'agent commercial ou le distributeur obtient le droit exclusif de vente des produits couverts par le contrat sur le territoire convenu. En outre, le fabricant est tenu de verser au partenaire de distribution une commission pour les ventes conclues sur le territoire contractuel, même si le partenaire de distribution n'a pas contribué à la conclusion de la transaction. En outre, le partenaire de distribution est autorisé à empêcher l'importation de produits couverts par l'enregistrement par des tiers et même par le fabricant lui-même. En cas de contestation sur la validité d'une résiliation ou d'un non-renouvellement du contrat de distribution, le partenaire distributeur conserve ces droits pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
Est-il possible de résilier un contrat de distribution ?
Les contrats de distribution qui ne sont pas enregistrés dans le registre des agences commerciales du ministère de l'Économie des Émirats arabes unis peuvent toujours être résiliés si les conditions d'un motif de résiliation convenu contractuellement sont remplies. Si, au contraire, la relation de distribution a été enregistrée auprès du ministère de l'Economie, la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est autorisé que pour un « motif matériel ». La loi ne précise pas les critères d'un tel motif matériel. Il appartient plutôt aux tribunaux de déterminer les critères pertinents. Par exemple, dans le passé, les tribunaux ont statué que - dans des conditions strictes - l'incapacité du partenaire de distribution à atteindre les objectifs de vente convenus par contrat pouvait constituer une raison matérielle. En l'absence de motif matériel, la résiliation est exclue même dans les cas où les parties ont convenu contractuellement d'un droit de résiliation. Un contrat à durée déterminée continue d'exister même si les parties ont convenu d'une clause de résiliation de plein droit.
Suis-je tenu de payer des dommages-intérêts si je résilie le contrat de distribution ?
En vertu de la législation locale, si l'accord de distribution est enregistré auprès du ministère de l'Économie, chaque partie a le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage causé par la résiliation. En pratique, les demandes de dommages-intérêts des fabricants contre leurs partenaires de distribution sont généralement sans objet. Au lieu de cela, dans le cas d'un accord de distribution enregistré, la résiliation par le fabricant n'est généralement possible que moyennant des indemnités relativement élevées au partenaire de distribution. Même dans le cas d'une relation de distribution non enregistrée, les tribunaux locaux ont eu tendance à obliger les fabricants à verser des indemnités en cas de résiliation.
Vue d'ensemble
Désigner un Agent Commercial ou un Distributeur aux Emirats Arabes Unis
Si un mandant décide d'engager un agent commercial ou un distributeur pour commercialiser ses produits ou services aux Émirats arabes unis ("EAU"), il doit tenir compte des conséquences juridiques de l'enregistrement ou du non-enregistrement de l'agence commerciale.
Règlement de protection pour les agences commerciales enregistrées
Dans le cas où un enregistrement de l'agence commerciale auprès du ministère compétent est possible et sera également mis en œuvre, la loi fédérale n° 18 de 1981 telle que modifiée ("Loi sur l'agence commerciale des EAU"), qui est extrêmement avantageuse pour l'agent commercial, sera applicable. . Les dispositions de cette loi sont impératives et ne peuvent être sous-traitées ou contournées.
Un agent commercial immatriculé, par exemple, bénéficie de l'exclusivité sur son territoire. De plus, l'agent commercial a droit à une commission pour tous les produits et services pour lesquels il est inscrit et qui sont vendus sur son territoire. Il a même droit à cette commission s'il n'a pas été impliqué dans la transaction commerciale. De plus, l'agent commercial est en mesure de bloquer l'importation des produits à la douane, en cas de désaccord avec le donneur d'ordre.
L'agent commercial est protégé et couvert par la loi sur les agences commerciales des Émirats arabes unis jusqu'à ce que l'enregistrement de son agence soit officiellement supprimé du registre du ministère.
Les règles de protection susmentionnées ne s'appliquent pas aux agences commerciales non enregistrées.
Résiliation des agences commerciales enregistrées
La radiation de l'agence du registre du ministère ne sera pas automatiquement appliquée même si un contrat à durée déterminée expire. En effet, un motif sérieux doit être présenté pour ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée.
Le plus souvent, un mandant ne pourra se retirer d'un contrat d'agence commerciale enregistrée qu'en versant une indemnité élevée à l'agent.
Rédaction de contrats d'agence commerciale
En raison des droits de protection étendus d'un agent commercial enregistré, il est essentiel de choisir un représentant avec soin. Avant sa nomination, le mandant devrait également examiner s'il pourrait vouloir exécuter le contrat d'agence de manière à ce qu'il ne puisse pas être enregistré, à condition que des considérations de conformité le permettent.
Dans les deux cas, les lois et réglementations locales doivent être prises en compte lors de la rédaction du contrat pour justifier au mieux la résiliation ou la non-prolongation d'un contrat en cas de faute d'un agent.