Acerca de
EMPLOI
Établir correctement les relations de travail, les modifier en cas de besoin et, si nécessaire, y mettre fin de manière équitable
Que vous soyez employeur ou salarié, nous vous accompagnons dans toutes les problématiques sociales telles que :
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Rédaction et révision des contrats de travail, des accords de bonus et des manuels des employés
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Conseils sur les questions d'emploi individuelles, telles que les indemnités de départ et les clauses de non-concurrence
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Aide à la résiliation des relations de travail par un préavis de licenciement ou un accord de règlement
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Coordination des questions liées aux visas​
Questions fréquemment posées
Quand ai-je besoin d'un permis de travail?
Un permis de travail est toujours requis pour travailler légalement aux Émirats Arabes Unis. Elle est sollicitée par l'employeur et nécessite généralement l'existence d'un contrat de travail valable. Bien que le permis de travail soit toujours délivré sous forme de carte physique dans certaines zones franches, il n'est autrement délivré que par voie électronique.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail type ?
En règle générale, un contrat de travail est requis pour la délivrance d'un permis de travail et, par conséquent, pour être légalement employé aux Émirats Arabes Unis. Sur le continent, c'est-à-dire sous la juridiction du ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation, le ministère fournit des contrats de travail standard. Des ajustements à ces documents ne peuvent être apportés que dans une mesure très limitée. Il n'est pas possible de soumettre un contrat sous seing privé à la place du contrat de travail standard. Un grand nombre de zones franches proposent également des contrats de travail standard. Il est assez courant de compléter le contrat de travail standard rigide par des conditions dites supplémentaires.
Dois-je payer des cotisations de sécurité sociale pour mes employés aux EAU ?
En principe, un employeur n'est tenu de fournir une assurance maladie à ses employés que dans les cas où l'employeur est basé dans l'émirat de Dubaï ou dans l'émirat d'Abu Dhabi. Sans preuve d'une assurance maladie valide, un permis de séjour permanent (appelé visa de séjour) ne sera généralement pas délivré à l'employé. Les autres cotisations de sécurité sociale, telles que les cotisations aux assurances retraite, chômage ou soins infirmiers, n'existent pas actuellement aux Émirats arabes unis.
Quels aspects doivent être observés lors de la résiliation d'une relation de travail?
Une résiliation est toujours valide. L'avis de résiliation doit être écrit et sa réception doit être documentée à des fins de preuve. Si le délai de préavis convenu n'est pas respecté, une indemnité doit être versée. Une relation de travail peut être résiliée avec ou sans respect du délai de préavis, des conditions strictes devant être remplies pour une résiliation immédiate par l'employeur. La cessation d'emploi peut déclencher un certain nombre de réclamations de la part de l'employé, comme une demande d'indemnité de départ (également appelée gratification).
Que veut dire gratification ?
La gratification (également connue sous le nom d'indemnité de départ) décrit un paiement auquel l'employé a légalement droit, à condition que certaines conditions soient remplies. Elle fait partie des indemnités dites de fin de service, c'est-à-dire de l'ensemble des droits auxquels un salarié peut prétendre à la rupture de la relation de travail. En plus de la gratification, l'employé pourrait avoir droit, entre autres avantages, à une compensation pour les heures supplémentaires et les congés non utilisés, au salaire impayé et à des dommages-intérêts.
Vue d'ensemble
Réglementation du travail aux Émirats arabes unis
D'un point de vue européen, la législation du travail des Émirats Arabes Unis (UAE) peut être considérée comme plutôt favorable aux employeurs. Cette appréciation se fonde, entre autres, sur les stipulations relatives au licenciement et sur le fait qu'il n'existe actuellement ni syndicats ni comités d'entreprise.
Base légale
Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 (Loi sur le travail des UAE) constitue la principale base juridique en ce qui concerne la relation entre employeur et employé depuis le 02.02.2022.
Création de la relation de travail
Lors de la conclusion d'une relation de travail, une attention particulière doit être portée à la rédaction du contrat de travail. Outre les règles et réglementations locales, les exigences légales du pays d'origine de l'employeur et de l'employé peuvent également être prises en considération si l'employé est détaché aux UAE.
La législation du travail des Émirats arabes unis ne prévoit que des contrats à durée déterminée. Les contrats de travail à durée indéterminée existants doivent être convertis en contrats à durée déterminée d'ici le 01.02.2023.
Les dispositions du contrat de travail ne peuvent s'écarter du droit du travail des EAU que si elles sont en faveur de l'employé.
Conditions de la relation de travail
Au cours de la relation de travail, les aspects suivants sont significatifs, entre autres :
a. Un salaire
En général, la rémunération est divisée en salaire de base et indemnités diverses.
Il n'existe actuellement aucun salaire minimum légal. Cependant, la loi sur le travail des Émirats arabes unis prévoit la possibilité d'en établir une par résolution du cabinet.
b. Heures d'ouverture
Le salarié doit bénéficier d'au moins un jour de repos par semaine. Selon la loi sur le travail des Émirats arabes unis, ce jour ne doit pas nécessairement être le vendredi. Par conséquent, une semaine de travail de six jours prévaut essentiellement aux Émirats arabes unis. Cependant, la plupart des entreprises du secteur privé sont fermées deux jours par semaine.
Une semaine de travail de quatre jours et demi a été introduite pour le secteur public le 01.01.2022. Le samedi et le dimanche forment le nouveau week-end et le vendredi est une demi-journée de travail. Les changements ne sont pas contraignants pour le secteur privé.
c. Jours fériés
Les salariés ont droit à l'intégralité de leur salaire les jours fériés annoncés officiellement pour le secteur privé. À ce jour, ceux-ci incluent, par exemple, le Nouvel An chrétien (1er janvier), la Fête nationale des Émirats arabes unis (2 décembre), le Nouvel An islamique et les jours fériés à la fin du Ramadan.
d. Congés
Un employé a droit à un minimum de 30 jours calendaires de congé annuel à condition que son service dépasse un an. Si l'employé est employé plus de six mois mais moins d'un an, la période de congé s'élève à deux jours calendaires par mois.
Résiliation de la relation de travail
Entre autres, la relation de travail prend fin dans l'un des cas suivants :
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Les parties conviennent de résilier le contrat.
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La validité du contrat expire.
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L'une des parties signifie un préavis de résiliation.
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L'employé décède ou devient totalement invalide.
Un salarié qui accomplit un an ou plus de service continu a généralement droit à une gratification à la fin de son service. En outre, il peut réclamer une indemnité tenant lieu de congé, le remboursement des frais de rapatriement et/ou des dommages et intérêts.