Acerca de
IMMOBILIER
Comment réussir le transfert de propriété
Si vous avez décidé d'acheter une propriété résidentielle ou commerciale aux Emirats Arabes Unis, nous vous accompagnons volontiers dans un certain nombre de domaines :
-
Préparer et réviser des contrats d'acquisition et de vente de biens immobiliers, tels que des protocoles d'entente ainsi que des contrats de vente et d’achat
-
Coordination avec les agents immobiliers, les promoteurs et les services fonciers
Questions fréquemment posées
Puis-je, en tant qu'étranger, acheter un bien immobilier dans l'émirat de Dubaï ?
Les étrangers sont autorisés à acheter des biens immobiliers, tant résidentiels que commerciaux, dans des zones spécifiques de l'émirat de Dubaï, appelées zones franches. Ces zones en pleine propriété comprennent, par exemple, Dubai Marina, Jumeirah Lakes Towers, The Palm Jumeirah, Arabian Ranches et Business Bay. Toute personne physique peut, quelle que soit sa nationalité, acheter un bien immobilier. Les entreprises situées à l'étranger ne sont toutefois pas autorisées à investir dans l'immobilier. Seules des personnes morales spécifiques titulaires d'une licence aux Émirats Arabes Unis sont autorisées à acheter des biens immobiliers.
Quelle est la différence entre la pleine propriété et le bail à long terme ?
La pleine propriété signifie le droit de propriété le plus complet. Le détenteur d'un bien en pleine propriété en est le propriétaire inconditionnel et est autorisé à vendre, hypothéquer ou autrement disposer du bien, à condition que ce faisant, le propriétaire ne viole pas les droits des tiers ou l'ordre public. La propriété en pleine propriété est illimitée dans le temps. En revanche, le bail à long terme est un contrat de location à long terme d'une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans.
Quels coûts dois-je prendre en compte lors de l'achat d'une propriété?
Outre le prix d'achat, une commission de 2% du prix d'achat doit être versée au courtier immobilier. L'autorité qui réglemente les questions immobilières dans l'émirat de Dubaï, le département foncier de Dubaï (DLD), facture généralement des frais de transfert de 4% du prix d'achat, qui doivent être payés en montants égaux par le vendeur et l'acheteur, à condition que les parties ne sont pas convenues d'un ratio de paiement différent. De plus, vous devez tenir compte d'au moins 2 000 AED facturés par le bureau du syndic immobilier qui gère le transfert de propriété réel ainsi que les frais de délivrance du titre de propriété, qui s'élèvent à environ 300 AED. Des frais supplémentaires peuvent s'accumuler pour l'application. de certificats de non-objection, par exemple du promoteur du projet.
Qu'est-ce que l'Oqood et le titre de propriété ?
Dans le cas où vous achetez une propriété sur plan, c'est-à-dire une propriété qui n'a pas encore été achevée, vous serez inscrit au registre immobilier provisoire tenu par le Département foncier de Dubaï (DLD). La preuve d'un tel enregistrement est appelée Oqood. Une fois la propriété terminée ou si vous achetez une propriété finie, vous serez inscrit en tant que propriétaire de la propriété dans le registre immobilier. Sur la base de cette entrée, vous recevrez un titre de propriété. Avec Oqood et le titre de propriété, respectivement, vous pouvez prouver vos droits sur une propriété.
Suis-je autorisé à résider de manière permanente aux Emirats lors de l'achat d'un bien immobilier ?
L'achat d'un bien immobilier à lui seul ne vous donne pas le droit, en tant que propriétaire immobilier, de résider de manière permanente aux Émirats Arabes Unis. Au lieu de cela, vous devez demander la délivrance d'un visa de résidence séparément. Les facteurs décisifs pour savoir si votre statut de propriétaire vous permet de demander un visa de séjour et quelles options s'offrent à vous sont, entre autres, la valeur du bien et l'existence d'une hypothèque. Dans tous les cas, une propriété doit avoir été remise et le titre de propriété délivré avant qu'une demande de visa de résidence puisse être initiée.
Vue d'ensemble
Acquisition de biens immobiliers dans l'émirat de Dubaï
Le marché immobilier local est devenu un facteur économique important aux Émirats Arabes Unis (UAE). Cela est d'autant plus vrai qu'il est devenu le centre d'intérêt des investisseurs internationaux.
Base légale
Le cadre juridique de la vente ou de l'achat de biens immobiliers varie d'un émirat à l'autre. La loi n° 7 de 2006 telle que modifiée (« loi sur l'enregistrement immobilier de Dubaï ») fait partie d'un certain nombre de lois qui ont été promulguées dans l'émirat de Dubaï pour régir le secteur immobilier.
En particulier, des réglementations ont été mises en œuvre qui nomment les zones de Dubaï dans lesquelles les étrangers sont autorisés à acheter des biens (zones dites en pleine propriété), telles que Arabian Ranches, The Palm Jumeirah et Dubai Marina, ainsi que des règles concernant l'achat de les biens en l'état futur d'achèvement et les dispositions réglementant la copropriété. De plus, les droits et obligations des courtiers immobiliers ont été redéfinis de toutes pièces pour poser des limites aux pratiques commerciales malhonnêtes.
Types de droits de propriété
En ce qui concerne les types de droits de propriété, il convient de distinguer entre la pleine propriété et le bail à long terme.
Selon la compréhension générale, un titre en pleine propriété fournit la forme la plus supérieure de propriété foncière. Le titulaire d'un droit de pleine propriété est le propriétaire absolu du terrain et des constructions qui y sont construites. Ainsi, il peut disposer librement du bien, notamment en vendant, en hypothéquant ou en léguant son bien. Les seules restrictions sont les lois existantes et les droits des autres. Le droit de pleine propriété n'est, par ailleurs, pas limité dans le temps.
L'emphytéose définit un droit dérivé de la pleine propriété. La principale différence est que le droit au bail est limité dans le temps et soumis à un titre supérieur. Aux Émirats arabes unis, la période de bail à long terme dure jusqu'à 99 ans, selon le projet. Généralement, le loyer est un paiement unique effectué pour toute la durée au début du bail.
Admissibilité à acheter un bien immobilier
Toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, sont autorisées à acheter à la fois une propriété en pleine propriété et une propriété à long terme dans l'émirat de Dubaï.
Les possibilités pour les personnes morales d'acquérir des biens immobiliers ont été modifiées à de nombreuses reprises. Actuellement, seules les sociétés qui sont soit agréées par le Département du développement économique dans l'un des sept Émirats ou l'une des zones franches de Dubaï, soit enregistrées en tant que société offshore auprès de l'Autorité de la zone franche de Jebel Ali sont éligibles pour acquérir des propriétés. En outre, certaines sociétés agréées par le marché mondial d'Abu Dhabi, le Ras Al Khaimah International Corporate Center ou la Ras Al Khaimah Economic Zone sont autorisées à acheter des biens immobiliers. En outre, chaque entreprise doit fournir un certificat de non-objection pour la transaction immobilière délivré par son autorité de délivrance des licences respective, qui doit à son tour être reconnue par la DLD.
Dans certains cas, comme en matière de succession, il peut s'avérer avantageux d'acquérir un bien immobilier par l'intermédiaire d'une personne morale.
Conseils pratiques
Les aspects suivants doivent être observés afin d'assurer le succès d'une transaction immobilière dans l'Emirat de Dubaï :
-
Analyse approfondie du marché
-
Sélection de promoteurs de projets établis et de courtiers dûment enregistrés auprès des autorités compétentes
-
Examen attentif du contrat d'achat et de tous les autres documents avant exécution
-
Calcul de tous les coûts actuels et futurs
-
Paiement de toutes les sommes dues uniquement sur un compte séquestre ou au bénéficiaire respectif
-
Réception de tous les documents pertinents du promoteur ou du propriétaire précédent